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Amendement N° 248 rectifié (Rejeté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Discuté en séance le 31 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 29 janvier 2014 par : MM. Tropeano, Collombat, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Vall, Vendasi, Fortassin, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin.

Photo de Robert Tropeano Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Françoise Laborde Photo de Stéphane Mazars Photo de Jacques Mézard Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Jean-Claude Requier Photo de Raymond Vall Photo de François Vendasi Photo de François Fortassin Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Christian Bourquin Photo de Yvon Collin 

Texte de la commission N° 308 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Article 70

Alinéa 50

Après les mots :

titulaire du droit de préemption

insérer les mots :

ou son substitut

Exposé Sommaire :

Amendement de conséquence qui vise à clarifier les modalités d’exercice du droit de préemption urbain.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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