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Amendement N° 250 rectifié (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 31 janvier 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2014 par : MM. Collombat, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces secteurs sont délimités avec l'accord du représentant de l'État dans le département, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et des services départementaux d’incendie et de secours. Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas intervenus dans un délai de trois mois à compter de la saisine.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de s’assurer que les règles minimales en matière de sécurité et de salubrité sont respectées lors de la définition de ces zones à régime dérogatoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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