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Amendement N° 251 rectifié (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 31 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2014 par : MM. Collombat, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Fixer dans les zones où les constructions sont admises mais non raccordées aux réseaux publics d’eau et d’assainissement un ou des coefficients d’occupation des sols fixant la densité de ces constructions ;
Exposé Sommaire :
Si le principe général de la définition d’un COS a été abandonné par la loi SRU, on ne peut pas dire, surtout après les dérogations introduites par les articles 59 et 73 de la présente loi que ce n’est pas une source de problèmes dans les zones constructibles mais non raccordables aux réseaux publics d’eau et d’assainissement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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