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Amendement N° 43 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2014 par : MM. Dubois, Tandonnet, Mme Férat, MM. Jarlier, Amoudry, Marseille, J.L. Dupont.
Alinéa 12, dernière phrase
Supprimer les mots :
du premier renouvellement
Exposé Sommaire :
Le texte du projet de loi prévoit qu'en cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente n'est autorisé qu'au terme du premier renouvellement du bail en cours. Ce délai est extrêmement long pour l'acquéreur du logement. Pour une personne physique, et si le bail vient d'être renouvelé, la durée peut presque atteindre six années.
Cet amendement propose d'autoriser tout congé pour vente au renouvellement du bail.
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