Amendement N° 64 rectifié (Tombe)

Afin d’assurer la protection de leurs paysages, certaines communes, notamment en zone de montagne, ont choisi de classer des secteurs à vocation agricole, en zones naturelles.

Or, dans ces secteurs où la vie permanente agricole a permis le maintien de la qualité des sites, sont implantés des bâtiments traditionnels à forte valeur patrimoniale qui, n’ayant plus d’usage agricole, méritent d’être conservés.

Aussi, il convient d’étendre la faculté de réutiliser des bâtiments existants, définie à l’article 73 alinéa 16 du présent texte pour les zones agricoles, aux zones naturelles.

Cette possibilité de changement de destination et d’extension limitée des bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial, s’exercera dans des conditions très encadrées, qui nécessitera notamment de soumettre l’autorisation des travaux à l’avis conforme de la Commission Départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Enfin, la restauration de ces constructions permettra d’accueillir de nouvelles populations et de lutter contre l’étalement urbain.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).