Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 47 (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 février 2014 par : Mme Procaccia, M. Longuet, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Milon, Pinton, Savary, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 31, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont la violation entraîne le paiement de dommages-intérêts conformément à l'article 1382 du code civil
Exposé Sommaire :
L'obligation de confidentialité prévue pour les entreprises candidates à la reprise d'un établissement reste un voeu pieux si elle n'est pas assortie de sanctions.
Le présent amendement précise donc que la violation de confidentialité sera soumise au droit commun de la responsabilité civile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.