Amendement N° 100 rectifié (Tombe)

Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 18 février 2014 par : M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Reichardt, Mayet.

Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Françoise Boog Photo de Natacha Bouchart Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Caroline Cayeux Photo de Henri de Raincourt Photo de Isabelle Debré Photo de Gérard Dériot Photo de Catherine Deroche Photo de Michel Fontaine Photo de Bruno Gilles 
Photo de Colette Giudicelli Photo de Christiane Hummel Photo de Jean-François Husson Photo de Christiane Kammermann Photo de Marc Laménie Photo de Gérard Longuet Photo de Alain Milon Photo de Louis Pinton Photo de Catherine Procaccia Photo de René-Paul Savary Photo de André Reichardt Photo de Jean-François Mayet 

Alinéa 44, seconde phrase

Remplacer deux fois le mot :

cinquante

par les mots :

trois cents

Exposé Sommaire :

Le texte prévoit actuellement un mécanisme de reversement descendant des fonds dédiés au plan de formation versés par les entreprises de plus de 50 salariés vers les entreprises de moins de cinquante salariés.

Or, la création de la contribution unique crée une inquiétude quant à la solidarité inter-entreprise en direction des PME – PMI dont les effectifs varient entre 10 et 300 salariés. Cet amendement permet de déplacer le curseur du mécanisme de reversement et de rendre éligibles les entreprises des moins de 300 salariés aux fonds mutualisés pouvant abonder le plan de formation.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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