Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 104 rectifié (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 février 2014 par : M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Vial, Reichardt, Mayet.
Alinéa 122
Supprimer les mots :
de garde d’enfant
Exposé Sommaire :
Lors de son autorisation d’absence de l’entreprise, le salarié en congé individuel de formation bénéficie d’une prise en charge de sa rémunération et des frais de formation et le cas échéant, des frais d’hébergement et de transport.
La rédaction proposée indique qu’un salarié bénéficiaire du CIF obtiendrait une somme supplémentaire, s’ajoutant à la prise en charge de sa rémunération, pour frais de garde d’enfant alors qu’il assume habituellement cette charge lorsqu’il est en activité professionnelle.
En outre, les moyens consacrés à l’accès de nouveaux salariés au dispositif du CIF seront amputés pour assurer la prise en charge de cette nouvelle dépense par les OPACIF. Contrairement à la volonté des partenaires sociaux, cette disposition tend à faire diminuer le nombre de CIF financés et le nombre de bénéficiaires du dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.