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Amendement N° 106 rectifié (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 février 2014 par : M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Reichardt, Mayet.
Après l'alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs relevant de l’article L. 5132-4 accèdent pour la formation de leurs salariés aux fonds mutualisés du plan de formation, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Exposé Sommaire :
La réforme de la formation professionnelle doit s’inscrire en cohérence avec la logique entamée de réforme du financement du secteur de l’Insertion par l'activité économique IAE, porteuse de davantage de lisibilité, d’équilibre et de sécurisation des financements pour les structures. A cette fin, il convient d’intégrer au projet de loi une mesure supplémentaire, de nature à garantir un meilleur accès à la qualification des salariés en parcours d’insertion, pour corriger une difficulté régulièrement pointée par les employeurs du secteur.
En effet, dès cette année, du fait de la réforme du financement de l’IAE, ces structures feront du CDDI le contrat de droit commun pour l’embauche des salariés en parcours d’insertion (qui étaient auparavant souvent en CUI, et donc non pris en compte dans l’effectif), ce qui conduira un grand nombre d’entre elles à franchir le seuil des 50 ETP et par ricochet, les privera du bénéfice de la mutualisation des fonds du plan de formation, alors même que ces structures ont des besoins conséquents en matière de formation.
Aussi cet amendement vise-t-il à instaurer un régime dérogatoire permettant aux SIAE d’accéder, quelle que soit leur taille, aux fonds mutualisés du plan de formation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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