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Amendement N° 139 rectifié (Retiré)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 février 2014 par : M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Reichardt, Mayet.
Alinéa 20, première phrase
Après les mots :
dont les entreprises adhérentes
insérer les mots :
ou adhérentes aux organisations professionnelles qui leur sont affiliées
Exposé Sommaire :
Le 3° de l’article L. 2152-1 du code du travail (alinéa 20 de l’article 16 du projet de loi) relatif à la détermination du critère de l’audience pour la mesure de la représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle ne vise pas expressément la situation des fédérations de branche qui, au sens strict, n’ont pas d’entreprises adhérentes, mais seulement des organisations professionnelles de base auxquelles adhèrent les entreprises, alors que cet état de fait a été pris en considération au 3° de l’article L. 2152-2, pour La mesure de l’audience au niveau national interprofessionnel. Aussi, il est proposé de modifier le 3° de l’article L. 2152-1, tel qu’il résulte du projet de loi, comme indiqué ci-dessus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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