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Amendement N° 14 2ème rectif. (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 20 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 18 février 2014 par : Mmes Demontès, Génisson, Schillinger, M. Labazée, Mmes Printz, Alquier, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Ghali, Meunier, MM. Cazeau, Daudigny, Godefroy, Kerdraon, Le Menn, J.C. Leroy, Poher, Vergoz, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 44, seconde phrase
Après les mots :
au niveau IV
insérer les mots :
ou, pour les professions dont la liste sera établie et révisée tous les trois ans par l’État et le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation, au premier niveau de qualification permettant l’accès à l’emploi,
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision vise à prendre en compte les évolutions technologiques et les compétences exigées par les employeurs potentiels et à faire en sorte que les personnes cherchant à s’insérer sur le marché du travail ne soient pas pénalisées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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