Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 143 rectifié (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 février 2014 par : M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Reichardt, Mayet.
I. - Alinéa 4
Après les mots :
accord conclu entre les organisations
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel. Cet accord détermine l’organisation et le fonctionnement du fonds conformément à la présente section.
II. - Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2135-15. – I. – Le fonds est géré par une association paritaire, administrée par un conseil d’administration composé de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel.
Exposé Sommaire :
La réforme de la représentativité patronale doit permettre de définir précisément les règles de reconnaissance d’organisations couvrant des secteurs d’activité qui ne sont pas dans le champ interprofessionnel: il s'agit du "hors champ" (agriculture, économie sociale et solidaire et professions libérales). 30% des salariés français travaillent dans ces secteurs d’activité.
L'Assemblée nationale a intégré, au sein du volet « démocratie sociale » du projet de loi, une disposition instituant des critères de représentativité spécifiques pour les organisations représentatives du hors champ dites « multiprofessionnelles », actant là une reconnaissance pleine et entière de la légitimité des organisations patronales multiprofessionnelles. Cette définition permettra, d’une part, de fixer des règles de participation dans les diverses instances de concertation et, d’autre part, d’établir des relations claires avec les organisations qui relèvent du champ interprofessionnel, notamment dans le cadre de la négociation des accords nationaux interprofessionnels.
Les organisations d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel doivent également pouvoir émarger aux dispositifs de financement prévus dans l’article 18 du projet de loi en participant à la gouvernance de l’association paritaire nationale mise en place.
Il paraît tout à fait indispensable de leur garantir cette possibilité dans la mesure où les entreprises que ces organisations représentent participeront, comme les autres, au fonds paritaire institué, par des contributions prélevées sur leur masse salariale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.