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Amendement N° 217 (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 20 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 43 123 123 )
Déposé le 17 février 2014 par : Mmes Cohen, David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 80
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation, tend à repousser l’application d’une mesure issue de la loi dite de sécurisation de l’emploi et qui théoriquement est censée garantir aux salariés à temps partiels une durée hebdomadaire de travail, qui ne soit pas inférieure à 24 heures.
Non seulement, la loi prévoit déjà que des accords dérogatoires puissent exister, mais ce projet de loi ne prévoit ni plus ni moins que de repousser l’exécution de cette disposition à la fin du mois de juin 2014.
Il s’agit là encore d’un affaiblissement des droits et protections collectives des salariés précaires, dont l’immense majorité sont des femmes. Cela n’est pas acceptable, raison pour laquelle les auteurs de cet amendement, proposent la suppression de cet alinéa.
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