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Amendement N° 123 2ème rectif. (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 20 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 février 2014 par : MM. Cardoux, Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Reichardt, Mayet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 80
Remplacer la date :
22 janvier 2014
par la date :
1erjanvier 2014
Exposé Sommaire :
Cet alinéa prévoit de fixer le délai d’entrée en vigueur du seuil minimum de 24 heures par semaine pour les contrats de travail au 30 juin 2014, alors qu’il était initialement fixé au 1erjanvier 2014.
Il crée une insécurité juridique pour les salariés et les employeurs en changeant les règles de façon rétroactive, notamment pour la période du 1erjanvier au 22 janvier 2014.
Il aurait fallu adopter une telle mesure avant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi relative à la sécurisation de l’emploi.
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