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Amendement N° 43 (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 20 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 123 123 217 )
Déposé le 14 février 2014 par : M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 80
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La création d’une durée minimale de travail de 24 heures du salarié à temps partiel est une avancée de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. La loi prévoyait en outre que certains secteurs puissent déterminer par accord de branche une durée de travail inférieure. Mais ces accords ont été plus compliqués à signer que prévu.
L’alinéa du présent article permet ainsi à l’ensemble des entreprises de déroger à cette avancée audétriment des salariés. Or, il n’est pas normal de faire reculer cette avancée sociale au motif que certains secteurs n’ont pas pu se mettre d’accord à temps pour y déroger. Il convient donc de supprimer cet alinéa afin de permettre à la loi de s’appliquer normalement.
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