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Amendement N° 222 (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 11 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 53 150 150 177 177 )
Déposé le 17 février 2014 par : Mmes Cohen, David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que le Gouvernement légifère par voie d’ordonnance.
Ils le sont d’autant plus que les dispositions dont il est question ici, concernent une réorganisation massive de l’inspection du travail, qui n’a pas fait l’objet d’une négociation dans le cadre de cet ANI et est contesté par la majorité des organisations syndicales.
Pour toutes ces raisons et pour permettre le plein et entier dialogue social entre les inspecteurs, les contrôleurs du travail et le Gouvernement, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.
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