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Amendement N° 150 rectifié (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 11 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 53 177 177 222 )
Déposé le 18 février 2014 par : M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Charon, Reichardt, Mayet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 20 du projet de loi, portant la réforme de l'inspection du travail. Le projet de loi est en effet dédié à la formation professionnelle et est censé retranscrire les dispositions d'un accord national interprofessionnel.
Il faut confier l'élaboration d'éventuelles modifications de l'organisation et des missions de l'inspection du travail à un projet de loi spécifique, et non à un cavalier législatif, de plus en utilisant la procédure législative normale, afin d'aboutir à un texte réfléchi, discuté et accepté.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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