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Amendement N° 235 rectifié (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 18 février 2014 par : Mme Laborde, MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Vall, Vendasi, Tropeano.
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Apportent un accompagnement adapté aux besoins des personnes en situation de handicap, notamment avec l’appui des cap emploi et des établissements et services médico-sociaux, pour favoriser l’accès aux apprentissages et le déroulement du contrat d’apprentissage ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer explicitement dans la compétence des centres de formation d'apprentis le développement d’une mission d'accueil et d'accompagnement adapté aux besoins des personnes en situation de handicap.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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