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Amendement N° 237 rectifié (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 février 2014 par : Mme Laborde, MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Après l'alinéa 6
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
« En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d’objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l’apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles les signataires agissent pour permettre :
« - la mise en œuvre de programmes de formation par l’apprentissage correspondants aux besoins du territoire ;
« - l’amélioration de la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des apprentis ;
« - l’amélioration des conditions matérielles des apprentis ;
« - le déroulement des séquences d’apprentissage dans les États membres de l’Union européenne ;
« - l’accès des personnes handicapées à l’apprentissage.
« Les actions éligibles à un financement dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens concernent les opérations d’investissement, le fonctionnement des formations elles-mêmes, et les actions complémentaires engagées par les organismes gestionnaires des centres de formation d’apprentis.
« La fraction régionale de la taxe d’apprentissage versée au Trésor public en application de l’article L. 6241-2 assure en priorité le cofinancement des actions retenues dans le contrat d’objectifs et de moyens.
Exposé Sommaire :
L’article 6 renforce les pouvoirs de la région en matière d’apprentissage. Désormais, la région pourra conclure des contrats d’objectifs et de moyens avec l’ensemble des acteurs de l’apprentissage. Aussi, par cet amendement, il est proposé d'encadrer ces contrats en précisant notamment les objectifs qu'ils doivent poursuivre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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