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Amendement N° 251 rectifié (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 février 2014 par : MM. Mézard, Mazars, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Hue, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 6°, après les mots : « des comptes », sont insérés les mots : «, à la lutte contre les dérives thérapeutiques et sectaires » ;
Exposé Sommaire :
La commission d’enquête sénatoriale sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé a mis en évidence, en avril 2013, de nombreuses dérives dans le secteur de la formation professionnelle et le manque de sensibilisation des organismes collecteurs aux phénomènes de dérives sectaires et thérapeutiques.
Le présent amendement s’inscrit dans la logique de la proposition n°37 de la commission d’enquête en faisant figurer, parmi les critères d’attribution de l’agrément d’un organisme collecteur paritaire, un engagement relatif à la lutte contre les dérives thérapeutiques et sectaires, venant s’ajouter aux engagement relatifs à la transparence de la gouvernance, à la publicité des comptes et à l’application de la charte de bonnes pratiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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