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Amendement N° 10 6ème rectif. (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : )
Déposé le 10 avril 2014 par : MM. Mirassou, Bérit-Débat, Courteau, Vaugrenard, M. Bourquin, Navarro, Mme Bataille, M. Carrère, Mme Espagnac, MM. Patriat, Auban, Mmes M. André, Cartron, Nicoux, Claireaux, Printz, Génisson, MM. Pastor, Piras, Vandierendonck, Cazeau, Labazée, Mme Herviaux, MM. Kerdraon, Mazuir, Chastan, Rainaud, Mohamed Soilihi, Krattinger, Mme Bourzai, M. Le Menn, Mme D. Michel, MM. Sutour, Roger, Botrel, Jeannerot, Peyronnet.
Alinéa 30
Remplacer les mots :
deux associations agréées de protection de l’environnement
par les mots :
un représentant des associations agréées de protection de l’environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la représentation des fédérations des chasseurs au sein du Conseil d’administration des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).
La chasse est, aux côtés de l’agriculture ou de la gestion de la forêt, intimement liée à la gestion de l’espace rural. Il est donc légitime que les chasseurs soient représentés au sein des conseils d’administration des SAFER, au même titre que les acteurs économiques ou que les associations agréées de protection de l’environnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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