Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 369 2ème rectif. (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 11 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 avril 2014 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Texte de la commission N° 387 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces superficies ne peuvent être inférieures à un minimum de deux hectares.
« L’autorité administrative dispose d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt pour prendre, dans les conditions fixées par l’article R. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, l’arrêté prévu pour ces dispositions. »
II. – Le I est applicable aux baux en cours.
Exposé Sommaire :
Le statut du fermage comporte des rigidités qui conduisent des propriétaires à renoncer à louer leurs terres. Toutefois, l'article L.411-3 a prévu la possibilité de conclusion d'un bail dérogeant au statut du fermage, l'autorité administrative fixant des limites de superficie en fonction du contexte local. Cet amendement vise à encourager les propriétaires de petites surfaces, souvent en état de friche, à mettre à disposition des agriculteurs, leur terre dans le cadre de louage de chose répondant aux dispositions du code civil.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.