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Amendement N° 514 rectifié (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 12 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 avril 2014 par : Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly, N. Goulet, M. Guerriau.
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le III de l’article L.141-1-1 donne la possibilité à l’autorité administrative de prononcer une amende administrative égale au moins au montant d’une contravention de la 5è classe et au plus à 2.5% du montant de la transaction concernée. Cet amendement vise à supprimer cet article afin de trouver une solution équilibrée entre la SAFER et les notaires sur les conditions de sanction et d’obligation à information.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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