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Amendement N° 515 rectifié (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 12 avril 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 avril 2014 par : Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly, N. Goulet, M. Guerriau.
Alinéa 22, première phrase
Remplacer le pourcentage :
2, 5 %
par le mot pourcentage :
1 %
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à baisser le montant maximal de la sanction appliquée aux notaires en cas de défaut d’information à la SAFER. En effet, le texte initial sanctionne de façon démesurée le simple défaut d’information.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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