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Amendement N° 519 rectifié (Tombe)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 11 avril 2014
( amendement identique : )
Déposé le 8 avril 2014 par : MM. Dubois, Lasserre, Tandonnet, Maurey, Mme N. Goulet, M. Guerriau, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 14, première phrase
Remplacer les mots :
à vocation principalement agricole
par les mots :
à objet agricole
Exposé Sommaire :
La notion de "vocation" n'a pas de fondement juridique contrairement à la notion d'objet qui fait référence aux statuts des sociétés visées. Cet amendement propose d'apporter cette précision, afin que l'article L.411-39-1 ne soit pas exposé à un contournement de son esprit, par des sociétés à but autre qu'agricole.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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