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Amendement N° 11 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 127 )
Déposé le 16 avril 2014 par : MM. Mézard, Barbier, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 36
Après les mots :
par décret et,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
après la remise d’un rapport visant à détailler les dispositions contenues dans cette réforme et fixant une date de mise en œuvre tant informatique qu’organisationnelle.
Exposé Sommaire :
L’article 12 du projet de loi fixe au 1erjanvier 2016, au plus tard, l’entrée en vigueur du nouveau régime social simplifié pour les entrepreneurs individuels, ce qui semble extrêmement rapide, d’autant plus qu’il demeure beaucoup d’incertitudes et qu’un certain nombre d’éléments structurants de la réforme sont renvoyés à des décrets. C’est pourquoi le présent amendement propose de conditionner plutôt l’entrée en vigueur à la remise d’un rapport détaillant le contenu de cette réforme et fixant une date pour sa mise en œuvre informatique et organisationnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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