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Amendement N° 12 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 avril 2014 par : MM. Mézard, Barbier, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 36
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un rapport du Gouvernement visant à détailler les dispositions contenues dans cette réforme et la faisabilité de leur mise en œuvre à cette date est remis au plus tard durant le 1ertrimestre 2015.
Exposé Sommaire :
L’article 12 du projet de loi fixe au 1erjanvier 2016, au plus tard, l’entrée en vigueur du nouveau régime social simplifié pour les entrepreneurs individuels, ce qui semble extrêmement rapide, d’autant plus qu’il demeure beaucoup d’incertitudes et qu’un certain nombre d’éléments structurants de la réforme sont renvoyés à des décrets. C’est pourquoi le présent amendement demande la remise d’un rapport du Gouvernement détaillant cette réforme et sa mise en œuvre, au plus tard durant le 1ertrimestre 2015.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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