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Amendement N° 14 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 avril 2014 par : MM. Mézard, Barbier, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … - En cas de chiffre d’affaires nul pendant les douze mois suivant sa déclaration d’existence, le travailleur indépendant relevant du régime prévu au présent article est radié d’office du répertoire des métiers.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose la radiation du répertoire des métiers de tout auto-entrepreneur qui n’a réalisé aucun chiffre d’affaires au bout d’un an.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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