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Amendement N° 17 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 avril 2014 par : MM. Mézard, Barbier, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu’une personne exerce, en qualité de salarié à temps plein, une activité professionnelle qui nécessite pour son exercice une qualification au sens de l’article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, elle ne peut exercer une activité identique en tant qu’entrepreneur bénéficiant du régime prévu à l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Afin de limiter les risques de salariat déguisé, d’activités non ou sous déclarées, mais aussi, de concurrence déloyale entre auto-entrepreneurs et artisans, le présent amendement propose d’interdire à un artisan exerçant son activité en qualité de salarié, d’exercer la même activité en tant qu’auto-entrepreneur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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