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Amendement N° 21 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 16 avril 2014 par : MM. Mézard, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au huitième alinéa du I de l’article 16, après le mot : « charcuterie », sont insérés les mots : «, crèmerie-fromagerie ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire la crèmerie-fromagerie parmi les métiers qualifiés relevant de l’artisanat, au même titre que d’autres activités comme la boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et la poissonnerie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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