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Amendement N° 115 rectifié (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 29 avril 2014 par : MM. Barbier, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi.
Alinéa 42, première phrase
Remplacer les mots :
peut choisir de valider la période de formation en milieu professionnel ou le stage
par les mots :
valide la période de formation en milieu professionnel ou du stage ou propose une modalité alternative de validation
Exposé Sommaire :
Afin de ne pas pénaliser les stagiaires obligés d’interrompre leur stage en raison d’une maladie, d’un accident ou de raisons familiales ou encore du non-respect de la convention, cet amendement prévoit que l’établissement d’enseignement soit valide simplement la période de formation en milieu professionnel soit propose d’autres modalités de validation (examen, mémoire, travail à rendre, note…).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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