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Amendement N° 116 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 avril 2014 par : MM. Barbier, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi.
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- après le mot : « montant », sont insérés les mots : « varie en fonction du niveau d’études du stagiaire et » ;
Exposé Sommaire :
Un étudiant de première année n’apportant pas les mêmes compétences qu’un étudiant de cinquième année à l’organisme d’accueil, sa gratification du stage mériterait d’évoluer selon le niveau d’études. Le décret prévu par le nouvel article L. 124-6 du code de l’éducation qui fixe actuellement le niveau de gratification minimal pourrait être complété par une grille fixant les différents montants.
Cette mesure s’inspire des dispositions prévues en matière d’apprentissage où les salaires évoluent en fonction de l’âge et du niveau de formation des apprentis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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