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Amendement N° 119 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 53 )
Déposé le 29 avril 2014 par : Mme Laborde, MM. Barbier, Collin, Collombat, Fortassin, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les jeunes de moins de vingt-six ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l’article L. 612-8 du code de l’éducation et qui sont, à l'issue de leur stage, embauchés en contrat à durée indéterminée par cette même entreprise. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin que les entreprises qui ne trouvent pas d'apprentis dans leur secteur d'activités ne soient pas sanctionnées pour non-respect du quota de 4% d'apprentis, il est proposé de prendre en compte, dans le calcul de ce quota, les stagiaires embauchés en CDI par l'entreprise à l'issue de leur stage. Cet amendement vise ainsi à inciter l'embauche des jeunes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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