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Amendement N° 69 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 avril 2014 par : Mmes Procaccia, Boog, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi tendant à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
Exposé Sommaire :
Selon l'intitulé de la proposition de loi, celle-ci viserait à développer les stages.
Or, le texte ne crée aucune disposition incitative pour les entreprises, bien au contraire.
Les nouvelles contraintes administratives et financières créées, la fixation du nombre de stages et de leur durée, seront forcément dissuasives et réductrices du nombre de stages dans les entreprises, particulièrement les petites structures.
Les représentants des universités comme des étudiants craignent d'ailleurs que cette proposition de loi provoque le tarissement des offres de stage.
Le présent amendement vise donc à supprimer, comme étant particulièrement inapproprié, le terme de "développement" des stages figurant dans l'intitulé de la proposition de loi.
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