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Amendement N° 83 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 avril 2014 par : Mmes Procaccia, Boog, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Mme Des Esgaulx.
Alinéa 45
Après le mot :
par
insérer les mots :
les autorités académiques compétentes prévues aux articles R. 241-19 et R. 241-20 du code de l’éducation et
Exposé Sommaire :
La proposition de loi prévoit un contrôle de l'inspection du travail, portant sur le respect par l'établissement d'accueil des nouveaux droits du stagiaire (suivi par un tuteur, temps de présence et jours de repos).
Il faut associer les autorités académiques à ce contrôle, afin qu'elles puissent connaître les établissements ayant des comportements abusifs, et informer les établissements d'enseignement de ces situations. Cela permettra à la fois de pouvoir tenir une liste des établissements fautifs, et de responsabiliser les établissements d'enseignement, qui sont parties prenantes à la convention de stage.
L'un des objectifs de la proposition de loi est en effet de reconnaître l'importance de chaque signataire de la convention de stage. Les établissements d'enseignement et au-delà, les autorités académiques, doivent s'investir davantage dans le suivi des stages et la protection de leurs étudiants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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