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Amendement N° 85 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 avril 2014 par : Mmes Procaccia, Boog, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary.
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une plateforme en ligne est mise en place par les pouvoirs publics afin de mettre à disposition les données et informations relatives aux offres de stage, aux droits des stagiaires et aux organismes d’accueil des stagiaires.
Exposé Sommaire :
Ce dispositif type "open data", pourrait être une plateforme d'information sur la procédure d'obtention de stage et les droits des stagiaires.
Il pourrait également constituer un répertoire d'offres et un référencement d'établissements accueillant habituellement des stagiaires.
Afin d'assurer une prévention des abus, les plaintes des stagiaires pourraient être déposées sur cette plateforme et transmises à l'inspection du travail. Les pouvoirs publics pourraient en outre y lister les établissements ayant été condamnés par le Conseil des prud'homme pour non respect des règles de stage, afin de faire connaître ces données aux stagiaires et aux établissements d'enseignement.
Une telle base de données serait donc utile à la fois aux stagiaires, aux entreprises d'accueil et aux établissements d'enseignement, et contribuerait à la transparence des pratiques.
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