Amendement N° 90 (Rejeté)

Saisine du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 25 avril 2014 par : Mmes Procaccia, Boog, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary.

Photo de Catherine Procaccia Photo de Françoise Boog Photo de Natacha Bouchart Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Caroline Cayeux Photo de Isabelle Debré Photo de Gérard Dériot Photo de Catherine Deroche Photo de Michel Fontaine 
Photo de Bruno Gilles Photo de Colette Giudicelli Photo de Christiane Hummel Photo de Jean-François Husson Photo de Christiane Kammermann Photo de Marc Laménie Photo de Gérard Longuet Photo de Alain Milon Photo de Louis Pinton Photo de Henri de Raincourt Photo de René-Paul Savary 

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2014-2015.

Exposé Sommaire :

Cet amendement prévoit la mise en œuvre de la proposition de loi pour la prochaine rentrée universitaire.

Il s’agit de prévoir le maintien de la législation actuelle pendant une période transitoire afin de respecter ce qui a été convenu dans les conventions de stages déjà signées, et de permettre aux différents acteurs concernés de s’informer et d’avoir le temps de mettre en place les nouvelles mesures pour la prochaine rentrée.

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