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Amendement N° 91 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 avril 2014 par : Mmes Procaccia, Boog, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary.
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi ne s’applique pas aux conventions de stage signées avant la publication de ses décrets d’application.
Exposé Sommaire :
Les nouvelles dispositions concernant les stages ne doivent pas s’appliquer avant l’entrée en vigueur des décrets d’application de la présente loi.
Il s’agit d’éviter les difficultés d’interprétation de la loi et une mise en œuvre chaotique en l’attente de la parution des décrets d’application.
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