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Amendement N° 95 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 avril 2014 par : Mmes Procaccia, Boog, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary.
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux élèves et étudiants préparant des diplômes spécifiques au secteur sanitaire, social et médico-social. » ;
Exposé Sommaire :
Cet article vise à étendre aux étudiants du secteur sanitaire, social et médico-social les dispositions applicables aux étudiants des professions paramédicales (article L.4381-1 du code de la santé publique), en matière de non-gratification des stages.
En effet, dans les deux cas, les stages conditionnent l’accès à la profession, et sont souvent difficiles à trouver. Il faut donc éviter toute contrainte qui viendrait limiter le recours aux stages.
L’égalité de traitement est par ailleurs souhaitable pour ces professions proche par leur nature.
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