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Amendement N° 96 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 avril 2014 par : Mmes Procaccia, Boog, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary.
I. – Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le montant de la gratification versée par l’organisme d’accueil dépasse le montant fixé en vertu du premier alinéa du présent article, la gratification versée est exonérée des cotisations patronales de sécurité sociale.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi n°2009-1437 du 14 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a prévu que les stagiaires, lorsqu’ils accomplissent un stage d’au moins deux mois, ont droit à une gratification dont le montant ne peut être inférieur à 12, 5% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 436 euros actuellement.
Certains établissements d’accueil accordent une gratification plus importante, mais dans ce cas, ils doivent établir une feuille de paye et verser des cotisations sociales. Il faudrait supprimer ce coût supplémentaire afin d’inciter d’autres entreprises à dépasser le plafond des 436 euros.
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