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Amendement N° 97 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 avril 2014 par : Mmes Procaccia, Boog, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary.
Alinéa 61
Après le mot :
affaire
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
est portée devant le bureau de conciliation. »
Exposé Sommaire :
La proposition de loi prévoit que l'action en requalification en contrat de travail d'une période de stage soit portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
Il serait préférable de passer par une phase de conciliation, permettant de réunir les signataires de la convention de stage, c'est-à-dire le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement de formation.
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