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Amendement N° 10 rectifié (Adopté)
Accessibilité pour les personnes handicapées
Discuté en séance le 28 avril 2014
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 28 avril 2014 par : M. Vial, Mme Gourault, MM. Bizet, Jarlier, Mmes Lamure, Cayeux, Bruguière, MM. Cambon, Karoutchi, Cointat, Mme Boog, MM. Hyest, Grignon, Mme Deroche, MM. Hérisson, Reichardt, Saugey, Mme Masson-Maret, MM. Beaumont, Paul, Laménie.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation des conditions de mise en œuvre des ordonnances mentionnées au premier alinéa à l’issue d’un délai de trois ans à compter de leur publication.
Exposé Sommaire :
Il est indispensable d’évaluer la mise en œuvre des mesures qui seront prises en application de la loi d’habilitation afin d’en tirer toutes conséquences utiles et de prévoir d’éventuelles adaptations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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