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Amendement N° 8 rectifié (Retiré)
Accessibilité pour les personnes handicapées
Discuté en séance le 28 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 avril 2014 par : M. Vial, Mme Gourault, MM. Bizet, Jarlier, Mmes Lamure, Cayeux, Bruguière, MM. Cambon, Karoutchi, Cointat, Mme Boog, MM. Hyest, Grignon, Mme Deroche, MM. Hérisson, Reichardt, Saugey, Mme Masson-Maret, MM. Beaumont, Paul, Laménie.
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Disposer que l’application des sanctions administratives et pénales prévues en cas de non exécution des obligations d’accessibilité est suspendue pendant le délai du recours gracieux et celui du recours contentieux jusqu’à l’obtention d’une décision dans le cas où un projet d’agenda présenté dans les conditions prévues aux alinéas précédents est rejeté ;
Exposé Sommaire :
Le projet de loi d’habilitation ne précise pas la situation du pétitionnaire dont le projet d’Ad’AP est rejeté et auquel aucune autre voie de sortie ne semble offerte que la transmission de son dossier au procureur général pour engagement des poursuites prévues à l’article L. 152-4 du CCH, dans la mesure où le rejet de sa proposition le place sous le régime actuel de la loi de 2005, le délai du 1erjanvier 2015 étant applicable et, par construction, dépassé. Il convient de donner au pétitionnaire le temps nécessaire pour obtenir une décision satisfaisante pour tous ou pour préparer la fermeture de son établissement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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