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Amendement N° 9 rectifié (Rejeté)
Accessibilité pour les personnes handicapées
Discuté en séance le 28 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 avril 2014 par : M. Vial, Mme Gourault, MM. Bizet, Jarlier, Mmes Lamure, Cayeux, Bruguière, MM. Cambon, Karoutchi, Cointat, Mme Boog, MM. Hyest, Grignon, Mme Deroche, MM. Hérisson, Reichardt, Saugey, Mme Masson-Maret, MM. Paul, Laménie.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° De supprimer les sanctions administratives prononcées en lien avec les agendas d’accessibilité programmée et les schémas directeurs d’accessibilité – agendas accessibilité programmé ;
Exposé Sommaire :
La mise en œuvre des Ad’AP est soumise à un double régime de sanctions administratives et pénales disproportionné. L’inexécution des obligations de mise en accessibilité applicables au cadre bâti débouche, en vertu de l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation sur une peine d’amende de 45 000 € ainsi que sur une peine de prison de 6 mois en cas de récidive. Cette peine doit suffire à assurer la mise en œuvre de la loi sans qu’il soit besoin d’y ajouter un arsenal exorbitant de pénalités financières.
En ce qui concerne les SDA-Ad’AP, le fait d’infliger des sanctions financières à une collectivité territoriale connaissant des difficultés dans la mise en accessibilité des services de transports publics dont elle a la responsabilité revêt un caractère incongru dans la conjoncture financière actuelle et, plus encore, à venir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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