Amendement N° 61 2ème rectif. (Adopté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 33 )

Déposé le 26 mai 2014 par : MM. Collin, Baylet, Requier, Barbier, Bertrand, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Tropeano, Vall.

Photo de Yvon Collin Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Jean-Claude Requier Photo de Gilbert Barbier Photo de Alain Bertrand Photo de Philippe Esnol Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Jacques Mézard Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall 

Alinéa 212

Après le mot :

internationale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, rôle qui contribue à renforcer l’efficacité de cette politique ainsi que l’intégration régionale des collectivités concernées. Lorsqu’un programme d’aide ou un projet de développement est envisagé dans l’environnement régional d’une collectivité ultramarine, le Gouvernement ou les collectivités qui portent le projet informent la collectivité concernée pour bénéficier de son expertise.

Exposé Sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte.

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