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Amendement N° 33 4ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 61 )
Déposé le 26 mai 2014 par : MM. S. Larcher, Antiste, Antoinette, Vergès, Vergoz, Mme Procaccia, MM. Mohamed Soilihi, Le Menn, Mme Herviaux, MM. J. Gillot, Tuheiava, Patient, Cointat, Guerriau, Mme Claireaux, M. Desplan, Mme Farreyrol, MM. Bizet, Laufoaulu, Fontaine, Magras, Revet.
Alinéa 212
Après le mot :
internationale
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, rôle qui contribue à renforcer l’efficacité de cette politique ainsi que l’intégration régionale des collectivités concernées. Lorsqu’un programme d’aide ou un projet de développement est envisagé dans l’environnement régional d’une collectivité ultramarine, le Gouvernement ou les collectivités qui portent le projet informent la collectivité concernée pour bénéficier de son expertise.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à faire des collectivités ultramarines, chaque fois que cela paraît pertinent, des partenaires locaux de la politique de développement et de solidarité internationale. Par leur connaissance concrète des contraintes de leur environnement et la proximité culturelle avec leur voisinage, les outre-mer peuvent jouer le rôle de « bases avancées », avec pour conséquence le double bénéfice d’une maximisation de l’efficacité de la politique de développement et d’un renforcement de l’intégration des outre-mer dans leur environnement régional.
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