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Amendement N° 40 3ème rectif. (Irrecevable)

Commission mixte paritaire

Déposé le 3 juillet 2014 par : MM. Jarlier, Zocchetto, Roche, Mme Morin-Desailly, MM. Namy, Lasserre, J.L. Dupont, de Montesquiou, Tandonnet.

Projet de loi N° 635 (2013-2014) relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Article 6

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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