Amendement N° COM-26 (Rejeté)

Commission mixte paritaire

Déposé le 25 juin 2014 par : M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Requier, Tropeano, Vall.

Photo de Jacques Mézard Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de Alain Bertrand Photo de Yvon Collin Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Jean-Claude Requier Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall 

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 4122-1-1 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« I. - Un département et une région, lorsqu’ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région concernée. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres.

II. ― Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de modification des limites régionales recueille, dans la région et le département concernés, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.

Cette consultation des électeurs est organisée selon les modalités définies à l'article LO 1112-3, au second alinéa de l'article LO 1112-4, aux articles LO 1112-5 et LO 1112-6, au second alinéa de l'article LO 1112-7et aux articles LO 1112-8 à LO 1112-14. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe la date du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la dernière délibération prévue au I du présent article.

III. ― La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d'Etat. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à permettre un découpage plus fin et donc plus pertinent des régions, en permettant à un département de se détacher de la région à laquelle il appartient et de rejoindre une autre région limitrophe.

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