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Amendement N° COM-121 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Grand.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 9
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Au moment où le Gouvernement fusionne les régions, il n’apparait pas opportun que la gestion des routes départementales soient transférées aux régions.
En effet, l’entretien et la construction de ces voiries nécessitent une gestion de proximité inadaptée à la nouvelle taille des régions.
Par ailleurs, cet article prévoit ce transfert aux régions à la date du 1erjanvier 2017. Or, cette date risque d’entrainer un gel des investissements des départements durant les deux années à venir. Ce gel serait préjudiciable aux usagers ainsi qu’à l’économie et donc à l’emploi.
Aussi, il convient de supprimer ce transfert de compétences.
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