Amendement N° COM-218 (Adopté)

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a eu pour conséquence, dans le domaine des infrastructures, le transfert de routes nationales d’intérêt local aux Conseils généraux. Elle a eu aussi pour objectif de parachever la décentralisation de la politique routière des Conseils généraux prévue par la loi du 2 mars 1982.

En effet, le transfert de la majorité des routes nationales aux départements répondait aux objectifs de décentralisation en permettant une identification plus simple de l'autorité responsable et une meilleure prise en compte des besoins des usagers.

Les départements ont acquis dans ce domaine, depuis la mise en œuvre des lois de décentralisation, une expérience solide et croissante. Cette expérience se traduit aujourd’hui par une organisation territoriale de proximité des services routiers qui permet une grande réactivité en cas d’intervention d’urgence, par exemple suite à des accidents ou pour le traitement des chaussées en cas de fortes intempéries. Elle se traduit également par une grande qualité des services d’étude et d’ingénierie routière, qui permet de réaliser les chantiers dans les meilleures conditions juridiques et techniques. Dans des conditions, il n’apparaît pas souhaitable de confier cette compétence aux régions, qui ne possèdent aujourd’hui aucune culture routière et qui n’aurait d’autre choix, pour maintenir le même niveau de service, que de reprendre l’organisation mise en place actuellement par les départements. Ce transfert ne serait source d’aucune économie ni de la moindre amélioration du service public.

Cet amendement vise à conserver au département la gestion de la compétence voirie.